La loi Hamon, une réforme pour les droits des consommateurs

La loi Hamon, une réforme pour les droits des consommateurs

Si la loi Hamon, appelée également la loi Consommation ou encore la loi n°2014-344 relative à la consommation touche plusieurs domaines tels que la santé, le marché de l’optique ou bien les différents achats sur Internet, elle concerne surtout les assurances. Après la loi Chatel en 2008 ou la loi Lagarde, votée en 2010, c’est la loi portée par l’ancien ministre délégué à l’Economie Sociale et Solidaire et à la consommation, Benoît Hamon, qui entre en vigueur. Quel est son principal objectif ? Quelles en sont les conséquences ? Sur qui ? C’est ce que nous allons voir aujourd’hui.

Pourquoi créer une loi Hamon ?

La loi Hamon est votée le 13 février 2014 sous le mandat du président François Hollande, dans une France qui a du mal à consommer. Le contexte économique entraîne une baisse du pouvoir d’achat et une augmentation des prix, notamment des taxes, et invite donc les Français à restreindre leurs consommations, pour préserver leur pouvoir d’achat en épargnant.

Une loi permettant de fluidifier le jeu concurrentiel, et donc de baisser le niveau général des prix, notamment des assurances où les tarifs ne cessaient d’augmenter, tel était le principal objectif de Benoît Hamon. Une loi qui permettait aux consommateurs, aux assurés d’obtenir plus de droits et un assouplissement des contraintes et obligations contractuelles : la loi Hamon. Mais quelles sont réellement les différences ?

  • Avant la loi Hamon :

La résiliation d’un contrat était impossible sinon elle devait être justifiée de motifs spécifiques, ce qui représentait une contrainte pour les assurés qui ne possédait pas ces motifs.

  • Avec la loi Hamon, également appelée la loi Consommation, qui va rentrer réellement en vigueur le 1er janvier 2015 :
  • Les échanges et les démarches de contrat sont facilités
  • les emprunteurs ne sont plus « piégés », et n’ont pas regroupé toutes leurs assurances chez un seul assureur
  • De plus ces réformes attisent la concurrence entre les assurances et donc les contrats seront plus avantageux pour les assurés.

Comment fonctionne la loi Hamon sur l’assurance du prêt immobilier, et quelles en sont les conséquences ?

Tout d’abord, la loi Hamon ne s’applique pas pour toutes les assurances mais seulement pour, aux assurances emprunteur (les assurances automobiles, moto et les assurances multirisques d’habitation, crédit à la consommation) et aux assurances facultatives (mutuelle complémentaire, assurance pour un téléphone…) et peut s’appliquer dans ces deux situations :

  • Si l’emprunteur vient d’obtenir un prêt immobilier

La loi Hamon permet aux assurés qui viennent de contracter un nouveau prêt immobilier, de négocier les parties du contrat ou même de changer de contrat pendant la première année du prêt. Cela permet à l’emprunteur de choisir le contrat qui lui correspond le mieux sans frais, sans pénalité et sans autre contrainte.

 Cette loi va donc être la continuité de la loi Lagarde, loi votée en 2010, qui permettait aux emprunteurs de choisir un contrat autre que celui proposé par leur banque (appelée délégation d’assurance)

  • Si l’emprunteur a déjà un prêt immobilier

De nombreux Français sont parfois insatisfait de leur assurance et se retrouvent face à une assurance proposant le même service que son assurance actuelle, mais mieux et/ou à prix moins

Si un assuré est dans cette situation où il a observé une meilleure offre élevé sur un comparateur d’assurances tel que Compareil.fr, il peut demander la résiliation de son contrat si ce dernier a été signé il y a plus d’un an. L’assuré peut donc contracter un nouveau contrat chez son nouvel assureur. D’après la loi Hamon, l’ancien assureur doit prendre en charge l’intégralité des démarches de résiliation.

La loi Hamon est donc un texte de lois qui vise au renforcement des droits des consommateurs, à attiser la concurrence, et donc à entraîner la consommation.

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