Comment créer une entreprise de service à la personne ?

Comment créer une entreprise de service à la personne ?

Les services à la personne sont en plein boom en raison de l’évolution des modes de vie et des besoins des Français. Même si la concurrence est rude, cette tendance devrait se maintenir dans les années à venir. Retrouvez dans cet article toutes les informations à connaître sur la création d’une entreprise de ce secteur.

Déclaration et agrément

Le secteur des services à la personne rassemble les entreprises qui proposent aux particuliers des services à leur domicile dans l’objectif de faciliter leur vie quotidienne, Ces services sont classés en trois catégories. Il y a d’abord les services à la famille : garde et accompagnement d’enfants, soutien scolaire, dépannage informatique, assistance administrative… Ensuite, les services à la vie quotidienne tels que le jardinage, le ménage, la livraison des courses et des repas…Et enfin, les services aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées : assistance aux actes de la vie quotidienne, soins esthétiques, conduite de véhicule personnel…

Pour une entreprise de service à la personne, la déclaration est facultative, mais est recommandée, car elle ouvre droit à de avantages fiscaux et sociaux. Elle concerne toutes les activités de service à la personne et adjoint l’entreprise déclarée à exercer uniquement les activités qu’elle a déclarées. La déclaration se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région où est basée l’entreprise. Valable sans limitation de durée, cette déclaration tient également lieu d’enregistrement.

Une entreprise de service à la personne qui assure des prestations à destination des publics fragiles comme les enfants de moins de trois ans et les personnes âgées ou handicapées doit obligatoirement obtenir un agrément. Il s’agit d’une autorisation administrative et préfectorale. Cet agrément ne permet pas de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux relatifs à l’activité, hormis la facturation au taux réduit de TVA à 5,5%. Pour pouvoir prétendre à cet avantage, l’entreprise doit être déclarée.

Conditions à remplir pour l’obtention de l’agrément

Pour obtenir l’agrément, une entreprise de service à la personne doit d’abord exercer exclusivement ses activités au domicile de ses clients. Elle doit également avoir les ressources humaines, matérielles et financières permettant d’exercer ces activités. Enfin, elle doit se conformer à un cahier des charges mentionnant les modes de fonctionnement et de continuité des services en cas d’absence d’un employé, ainsi que les conditions d’évaluation des prestations rendues.

Par ailleurs, le chef d’une entreprise de service à la personne ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale, civile, commerciale ou administrative, ce qui lui interdit d’exercer une activité commerciale et d’administrer et de gérer une société. Si l’activité met les intervenants en contact avec de mineurs, il ne doit pas être inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles. Enfin, si l’entreprise comprend plusieurs agences, elle doit appliquer une charte de qualité répondant aux exigences de l’agrément qu’elle a obtenu et à laquelle toutes les agences adhèrent.

Une entreprise de service à la personne qui fait une demande d’agrément doit fournir un certain nombre de justificatifs. Elle doit notamment transmettre à la DIRECCTE un extrait d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés, ou ses statuts. Elle est également tenue de communiquer des éléments qui permettent d’évaluer la qualité des prestations rendues, ainsi qu’un modèle de document informant ses clients en matière fiscale. Et le cas échéant, elle doit livrer la liste de ses sous-traitants. La DIRECCTE dispose d’un délai de trois mois s’il s’agit d’une demande d’agrément obligatoire, et d’un délai de deux mois dans le cas d’une demande d’agrément facultatif pour répondre. Si elle ne le fait pas dans ces délais, l’agrément, qui est valable pour une durée de cinq ans, peut être considéré comme étant accordé.

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